Les professions libérales et le droit de la concurrence
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- Nombre de pages60
- PrésentationBroché
- Poids0.103 kg
- Dimensions15,2 cm × 22,9 cm × 0,4 cm
- ISBN978-3-8416-7458-6
- EAN9783841674586
- Date de parution10/12/2015
- CollectionOMN.UNIV.EUROP.
- ÉditeurUniv Européenne
Résumé
L'objet de l'oeuvre est de mettre en évidence les particularités des professions libérales face à l'application des règles du droit de la concurrence. L'intérêt se tourne vers la définition de la notion de profession libérale et le champ d'application du droit de la concurrence avant d'arriver à la conclusion qu'aussi bien les personnes qui exercent une telle profession que leurs organismes professionnels doivent respecter le droit de la concurrence.
Ce constat a des conséquences pratiques pour les règlements des Ordres ou Instituts professionnels qui adoptent par exemple des barèmes, des interdictions de faire de la publicité etc. Si ces décisions d'une association professionnelle ne sont pas illégales per se, il convient néanmoins de les utiliser dans un cadre très limité en respectant la marge de manoeuvre laissée par la Cour de justice et la Cour de cassation.
Quant au contrôle en matière de concentrations des cabinets d'avocats, l'autorité de contrôle, qu'elle soit administrative ou judiciaire, sera confrontée à la difficulté de définir les nombreux marchés sur lesquels agissent les cabinets qui font l'objet de la concentration.
Ce constat a des conséquences pratiques pour les règlements des Ordres ou Instituts professionnels qui adoptent par exemple des barèmes, des interdictions de faire de la publicité etc. Si ces décisions d'une association professionnelle ne sont pas illégales per se, il convient néanmoins de les utiliser dans un cadre très limité en respectant la marge de manoeuvre laissée par la Cour de justice et la Cour de cassation.
Quant au contrôle en matière de concentrations des cabinets d'avocats, l'autorité de contrôle, qu'elle soit administrative ou judiciaire, sera confrontée à la difficulté de définir les nombreux marchés sur lesquels agissent les cabinets qui font l'objet de la concentration.