L'encadrement législatif et réglementaire des conventions de délégation de service public est, cependant, récent, puisqu'il a fallu attendre la \" loi Sapin \", du 29 janvier 1993, pour que le régime juridique applicable à ces contrats soit mieux défini, dans le souci d'assurer, avant tout, la transparence et de favoriser la mise en concurrence des candidats à la délégation. Aujourd'hui, le contrat de délégation, de sa passation à son exécution, est soumis à un ensemble de règles, écrites et jurisprudentielles, issues tant du droit interne que du droit communautaire.
Le plan de cette deuxième édition suit les différentes étapes de la vie de la délégation de service public dans ses dimensions théoriques, pratiques et contentieuses.","offers":{"@type":"Offer","priceCurrency":"EUR","price":40,"url":"/livre-pod/les-conventions-de-delegation-de-service-public-9782281125764.html","availability":"https://schema.org/InStock"},"datePublished":"2007-06-27","isbn":"978-2-281-12576-4","publisher":{"@type":"Organization","name":"Le Moniteur Editions"},"author":{"@type":"Person","name":"Claudie Boiteau","url":"/auteur/264631/claudie+boiteau"}}