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La portabilité du statut personnel dans l'espace européen. De l'émergence d'un droit fondamental à l'élaboration d'une méthode européenne de la reconaissance
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- Nombre de pages714
- FormatGrand Format
- PrésentationBroché
- Poids1.2 kg
- Dimensions17,6 cm × 24,1 cm × 3,8 cm
- ISBN978-2-8027-5742-9
- EAN9782802757429
- Date de parution19/04/2017
- CollectionEurope(s)
- ÉditeurBruylant (Emile)
- PréfacierArnaud Nuyts
- PréfacierPatrick Wautelet
Résumé
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ? Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?
