SOLDES

Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*

La nouvelle réglementation des sicafi

Par : Thierry Tilquin, Valérie Simonart
Nous vous prions de nous excuser mais rencontrons momentanément des soucis d'approvisionnement. C’est le moment de vous laisser tenter par nos livres numériques et notre offre occasion.
  • Paiement en ligne :
    • Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 28 juillet
      Cet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 21 jours après la date de votre commande.
    • Retrait Click and Collect en magasin gratuit
  • Réservation en ligne avec paiement en magasin :
    • Indisponible pour réserver et payer en magasin
  • Nombre de pages274
  • PrésentationBroché
  • Poids0.444 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,4 cm
  • ISBN978-2-8044-7390-7
  • EAN9782804473907
  • Date de parution01/12/2014
  • CollectionDossiers journal des tribunaux
  • ÉditeurLarcier

Résumé

Afin d'offrir aux sociétés cotées actives dans la mise à disposition d'immeubles un choix entre les véhicules les plus adaptés, le législateur a créé, à côté du statut de sicafi, un nouveau statut : celui de société immobilière réglementée. Afin d'offrir aux sociétés cotées actives dans la mise à disposition d'immeubles un choix entre les véhicules les plus adaptés, le législateur a créé, à côté du statut de sicafi, un nouveau statut : celui de société immobilière réglementée.