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La décision provisoire en droit international privé européen. Qualification et régime en matière civile et commerciale
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- Nombre de pages384
- PrésentationBroché
- Poids0.64 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,2 cm
- ISBN978-2-8027-3567-0
- EAN9782802735670
- Date de parution01/06/2012
- CollectionFeduci
- ÉditeurBruylant (Emile)
Résumé
Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement n°44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.