La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
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- Nombre de pages416
- PrésentationBroché
- Poids0.565 kg
- Dimensions1,5 cm × 2,2 cm × 0,2 cm
- ISBN2-13-042827-4
- EAN9782130428275
- Date de parution01/11/1992
- ÉditeurPUF
Résumé
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
