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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Thierry Bonneau

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Extrait

Thierry Bonneau - La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps.

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.

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Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.

Date de parution

01/11/1992
Editeur

PUF
ISBN

2-13-042827-4
EAN

9782130428275
Présentation

Broché
Nb. de pages

416 pages
Poids

0.565 Kg
Dimensions

1,5 cm × 2,2 cm × 0,2 cm

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