L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat. Un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir

Par : Sabine Boussard

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70,00 €
    • Nombre de pages470
    • Poids0.665 kg
    • ISBN2-247-04491-3
    • EAN9782247044917
    • ÉditeurDalloz

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