L'émergence du droit pénal ohada
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- Nombre de pages72
- PrésentationBroché
- Poids0.12 kg
- Dimensions15,2 cm × 22,9 cm × 0,4 cm
- ISBN978-3-8416-6372-6
- EAN9783841663726
- Date de parution24/04/2015
- CollectionOMN.UNIV.EUROP.
- ÉditeurUniv Européenne
Résumé
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. Le Droit Pénal des Affaires, ne figure pas parmi les matières citées par l'art 2 du traité OHADA.
Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du traité fondateur de l'OHADA stipule que : " Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale, les Etats parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ". ''L'éclatement de élément légal'' de l'infraction en droit pénal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations délictuelles font alors peser sur le droit communautaire une insécurité juridique qui ne favorise pas le développement économique tel que le droit OHADA le veut.
Toutefois, il est important de noter que l'article 5 du traité fondateur de l'OHADA stipule que : " Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale, les Etats parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ". ''L'éclatement de élément légal'' de l'infraction en droit pénal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations délictuelles font alors peser sur le droit communautaire une insécurité juridique qui ne favorise pas le développement économique tel que le droit OHADA le veut.