Diplômée de l'université Paris II Panthéon-Assas en propriété industrielle, Axelle De Donker est actuellement juriste en droit des affaires au Luxembourg.
L'appre ciation du caracte re descriptif de la marque communautaire. L' arrêt Baby-dry de la Cour de justice des communautés européennes du 20 septembre 2001
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- Nombre de pages88
- FormatPoche
- PrésentationBroché
- Poids0.142 kg
- Dimensions15,0 cm × 22,0 cm × 0,0 cm
- ISBN978-3-8417-8672-2
- EAN9783841786722
- Date de parution02/01/2012
- CollectionOMN.UNIV.EUROP.
- ÉditeurUniv Européenne
Résumé
Dans quels cas une combinaison produit un signe différent de la simple addition des éléments qui la composent ? Ce problème a été au centre de l'arrêt Baby-dry du 20 septembre 2001 (Aff. nºC-383/99P) dans lequel la CJCE s'est prononcée sur le pourvoi d'une société souhaitant déposée la marque communautaire "Baby-Dry", à l'encontre de la décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes (Affaire Procter & Gamble/OHMI), en recours à la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
La Cour a estimé que, pour des marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l'ensemble qu'ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l'enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée, pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles, est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d'être enregistré comme marque.
La Cour a estimé que, pour des marques composées de mots, un éventuel caractère descriptif doit être constaté non seulement pour chacun des termes pris séparément, mais également pour l'ensemble qu'ils composent. Tout écart perceptible dans la formulation du syntagme proposé à l'enregistrement par rapport à la terminologie employée, dans le langage courant de la catégorie de consommateurs concernée, pour désigner le produit ou le service ou leurs caractéristiques essentielles, est propre à conférer à ce syntagme un caractère distinctif lui permettant d'être enregistré comme marque.