L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires

Name: L'accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
Price: 70 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Paul Cassia
ISBN: 2-247-04492-1

Par : Paul Cassia

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Nombre de pages1045
PrésentationBroché
Poids1.25 kg

Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 4,0 cm
ISBN2-247-04492-1
EAN9782247044924
Date de parution18/01/2002
CollectionNouvelle Bibliothèque de Thèse
ÉditeurDalloz

Résumé

Thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2000 président Philippe Manin, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) jury : Dominique Berlin, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Fabrice Picod, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) André Potocki, juge au tribunal de première instance des Communautés européennes Denys Simon, professeur à l'Université Robert-Schuman et au Collège d'Europe de Bruges