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Par : Nicole Gallus
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  • Nombre de pages216
  • PrésentationBroché
  • Poids0.36 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm
  • ISBN978-2-8027-4717-8
  • EAN9782802747178
  • Date de parution12/07/2016
  • ÉditeurBruylant (Emile)

Résumé

Cet ouvrage offre une analyse de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence sur une matière ayant connu de nombreuses modifications ces dernières années. Cet ouvrage offre une analyse de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence sur une matière ayant connu de nombreuses modifications ces dernières années.
Nicole Gallus : Professeure à l'Université libre de Bruxelles et avocate au barreau de Bruxelles. Robert Andersen : Président émérite du Conseil d'Etat, professeur extraordinaire à l'Université catholique de Louvain. Jean du Jardin : Procureur général émérite près la Cour de Cassation, professeur émérite aux facultés de droit de Louvain-la-Neuve et de Namur Paul-Alain Foriers : Lucien Simont : ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation, professeur émérite de l'Université Libre de Bruxelles
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