Extrait complété du Manuel formulaire des contribuables. et des pétitionnaires en matière administrative. Tome 1

Name: Extrait complété du Manuel formulaire des contribuables
Price: 11 EUR
Availability: InStock
Author: Charles Ferry
ISBN: 978-2-329-66932-8

Par : Charles Ferry

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Nombre de pages56
PrésentationBroché
Poids0.094 kg
Dimensions15,6 cm × 23,4 cm × 0,3 cm
ISBN978-2-329-66932-8
EAN9782329669328
Date de parution01/12/2021
CollectionSciences sociales
ÉditeurHachette BNF

Résumé

Contributions directes et taxes assimilées, délai, forme et formules des réclamations, payement des contributions, responsabilités des propriétaires et des principaux locataires, etc. Extrait complété du "Manuel formulaire des contribuables et des pétitionnaires en matière administrative", par Charles Ferry,...