Droit du bail

Name: Droit du bail
Price: 93 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Nicolas Bernard
ISBN: 978-2-8044-7794-3

Par : Nicolas Bernard, Mathieu Higny, Bernard Louveaux, Thierry Marchandise, Jérémie Van Meerbeeck, Mo Van

Formats :

E-book - ePub

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Nombre de pages246
PrésentationBroché
Poids0.402 kg

Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm
ISBN978-2-8044-7794-3
EAN9782804477943
Date de parution28/05/2015
CollectionConférence du jeune barreau de
ÉditeurLarcier

Résumé

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P. E. B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P. E. B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?