SOLDES
Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*
Droit de la concurrence dans les contrats publics. Pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante, contrôles et sanctions
Par : ,Formats :
- Paiement en ligne :
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 juilletCet article sera commandé chez un fournisseur et vous sera envoyé 21 jours après la date de votre commande.
- Retrait Click and Collect en magasin gratuit
- Livraison à domicile ou en point Mondial Relay estimée à partir du 22 juillet
- Réservation en ligne avec paiement en magasin :
- Indisponible pour réserver et payer en magasin
- Nombre de pages356
- PrésentationBroché
- Poids0.745 kg
- Dimensions19,0 cm × 26,0 cm × 2,0 cm
- ISBN978-2-281-12620-4
- EAN9782281126204
- Date de parution27/08/2008
- CollectionAnalyse juridique
- ÉditeurLe Moniteur Editions
Résumé
Soumise à des exigences de mise en concurrence, l'attribution de la plupart des contrats publics doit conduire à une véritable compétition entre les entreprises soumissionnaires. Les consultations organisées par les personnes publiques contractantes sont alors autant de marchés économiques pertinents que les autorités et juridictions compétentes s'attachent à préserver en prévenant et en sanctionnant tant les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de les affecter (ententes, exploitations abusives de position dominante...) qu'également et plus largement tous les autres actes contraires à l'expression d'une vraie concurrence (décisions administratives illégales, délits pénaux relatifs à la passation des contrats...).
L'objet du présent ouvrage est de proposer une analyse approfondie de la matière avec une attention particulière aux décisions rendues par les autorités et juridictions compétentes et aux méthodes et raisonnements mis en œuvre. Cet ouvrage vise en outre à témoigner de ce que les pratiques et actes anticoncurrentiels en matière de contrats publics ne sont pas l'affaire d'un juge unique national ou européen de la concurrence, mais bien celle d'une pluralité de juges.
L'action du juge administratif, chargé d'appliquer le droit de la concurrence en tant qu'élément de la légalité des contrats publics, est en quelques années devenue d'une efficacité remarquable. Au-delà, le juge pénal ou encore le juge financier ont également à connaître des comportements anticoncurrentiels liés à l'attribution de contrats publics. Il s'agit de rendre compte de la diversité de ces contrôles.
Ainsi conçu, le présent ouvrage se veut un outil permettant notamment aux praticiens (collectivités publiques, conseils...) de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution de leurs contrats et aux entreprises d'inscrire leur légitime volonté de développement dans les limites fixées par les règles de la concurrence.
L'objet du présent ouvrage est de proposer une analyse approfondie de la matière avec une attention particulière aux décisions rendues par les autorités et juridictions compétentes et aux méthodes et raisonnements mis en œuvre. Cet ouvrage vise en outre à témoigner de ce que les pratiques et actes anticoncurrentiels en matière de contrats publics ne sont pas l'affaire d'un juge unique national ou européen de la concurrence, mais bien celle d'une pluralité de juges.
L'action du juge administratif, chargé d'appliquer le droit de la concurrence en tant qu'élément de la légalité des contrats publics, est en quelques années devenue d'une efficacité remarquable. Au-delà, le juge pénal ou encore le juge financier ont également à connaître des comportements anticoncurrentiels liés à l'attribution de contrats publics. Il s'agit de rendre compte de la diversité de ces contrôles.
Ainsi conçu, le présent ouvrage se veut un outil permettant notamment aux praticiens (collectivités publiques, conseils...) de sécuriser juridiquement la passation et l'exécution de leurs contrats et aux entreprises d'inscrire leur légitime volonté de développement dans les limites fixées par les règles de la concurrence.
