Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien
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- Nombre de pages64
- PrésentationBroché
- Poids0.108 kg
- Dimensions15,2 cm × 22,9 cm × 0,4 cm
- ISBN978-620-2-54497-9
- EAN9786202544979
- Date de parution01/03/2021
- CollectionOMN.UNIV.EUROP.
- ÉditeurUniv Européenne
Résumé
L'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types : contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.