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Code judiciaire. Partie 4-5. ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire

Par : Armand-Gaston Camus
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  • Nombre de pages232
  • PrésentationBroché
  • Poids0.322 kg
  • Dimensions15,6 cm × 23,4 cm × 0,0 cm
  • ISBN978-2-329-49870-6
  • EAN9782329498706
  • Date de parution01/11/2020
  • CollectionSciences sociales
  • ÉditeurHACHETTE BNF

Résumé

Code judiciaire, ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire...