Code judiciaire. Partie 4-5. ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire
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- Nombre de pages232
- PrésentationBroché
- Poids0.322 kg
- Dimensions15,6 cm × 23,4 cm × 0,0 cm
- ISBN978-2-329-49870-6
- EAN9782329498706
- Date de parution01/11/2020
- CollectionSciences sociales
- ÉditeurHachette BNF
Résumé
Code judiciaire, ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire...
Code judiciaire, ou Recueil des décrets de l'Assemblée nationale constituante, sur l'ordre judiciaire...
