Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Edition 2020

Par : Nathalie Pirotte

Formats :

Grand Format
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  • Nombre de pages201
  • PrésentationBroché
  • FormatGrand Format
  • Poids0.414 kg
  • Dimensions17,5 cm × 24,0 cm × 1,2 cm
  • ISBN978-2-8079-2138-2
  • EAN9782807921382
  • Date de parution26/02/2020
  • CollectionCodes essentiels
  • ÉditeurLarcier légal

Résumé

Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.
Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.

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