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Surveiller et enquêter sur l'usage excessif de la force
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- Nombre de pages88
- FormatePub
- ISBN978-2-86978-933-3
- EAN9782869789333
- Date de parution29/11/2019
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille819 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurCODESRIA
Résumé
(...) L'usage de la force peut être décrit comme « excessif » quand il va au-delà des limites identifiées par les principes ci-dessus énumérés. C'est-à-dire : Quand les objectifs des représentants de la loi sont illégaux. Quand le crime ne demande pas une réaction aussi drastique de la part des autorités, ou quand le crime ne constituait pas du tout une entrave à la législation ou aux principes internationaux des droits humains.
L'usage de la force pourra, par exemple, être qualifié d'excessif si le suspect n'oppose aucune résistance aux autorités responsables de l'application de la loi, ou si la force utilisée par les officiers de police « n'est pas proportionnelle » à la situation, à la nature du crime et à la résistance opposée par le suspect. Quand les autorités responsables de l'application de la loi n'ont pas essayé d'utiliser tous les autres moyens non-violents ou moins violents à leur disposition.
Quand les lois nationales, les règlements intérieurs ou les directives n'ont pas réussi à identifier les limites dans les activités des forces de l'ordre. Quand les autorités responsables de l'application de la loi n'ont pas respecté les procédures établies par les lois nationales, les règlements intérieurs, ou les directives. Quand les lois nationales, les règlements intérieurs ou les directives encouragent ou permettent l'usage de la force et quand il est raisonnable de ne pas prévoir son utilisation.
L'usage de la force pourra, par exemple, être qualifié d'excessif si le suspect n'oppose aucune résistance aux autorités responsables de l'application de la loi, ou si la force utilisée par les officiers de police « n'est pas proportionnelle » à la situation, à la nature du crime et à la résistance opposée par le suspect. Quand les autorités responsables de l'application de la loi n'ont pas essayé d'utiliser tous les autres moyens non-violents ou moins violents à leur disposition.
Quand les lois nationales, les règlements intérieurs ou les directives n'ont pas réussi à identifier les limites dans les activités des forces de l'ordre. Quand les autorités responsables de l'application de la loi n'ont pas respecté les procédures établies par les lois nationales, les règlements intérieurs, ou les directives. Quand les lois nationales, les règlements intérieurs ou les directives encouragent ou permettent l'usage de la force et quand il est raisonnable de ne pas prévoir son utilisation.
