SOLDES
Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*
Sanctions administratives communales. Applications du nouveau régime
Par :Formats :
Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format ePub est :
- Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
- Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
- Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony
, qui est-ce ?Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement
Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici
C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :
- FormatePub
- ISBN978-2-8044-8731-7
- EAN9782804487317
- Date de parution11/01/2016
- Protection num.pas de protection
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurÉditions Larcier
Résumé
Les sanctions administratives communales mises en place depuis 1999 ont fait l'objet de diverses adaptations qui ont entrainé une certaine complexification et un élargissement du champ d'application de ce qu'on a fini par appeler les SAC. Il était donc utile, suite à la dernière modification du régime fédéral des SAC intervenue en 2013, de présenter historiquement les adaptations effectuées mais aussi d'examiner le nouveau régime des SAC et son application.
Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, la législation en la matière se complexifie de réforme en réforme. De 1999 à 2013, nous sommes passés d'une législation s'appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s'appliquant tant aux majeurs qu'aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou relatives à la police de circulation routière).
Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures alternatives à la sanction telles que la médiation ou la prestation citoyenne ou encore la perception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans la procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l'édifice des SAC. Toutes ces adaptations méritaient que l'on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à la fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à la population qui n'a parfois pas connaissance de l'existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés.
Il est clair que pour les acteurs qui appliquent quotidiennement les sanctions administratives communales ainsi que pour ceux qui veulent devenir des acteurs du terrain, la législation en la matière se complexifie de réforme en réforme. De 1999 à 2013, nous sommes passés d'une législation s'appliquant uniquement aux majeurs et ne concernant que les infractions administratives, vers une législation s'appliquant tant aux majeurs qu'aux mineurs, et concernant, à côté des infractions administratives, des infractions pénales (infractions mixtes légères, graves, ou relatives à la police de circulation routière).
Par ailleurs, ont également été créés notamment, des mesures alternatives à la sanction telles que la médiation ou la prestation citoyenne ou encore la perception immédiate. Tout ce système ne fonctionnerait pas sans la procédure établie par le législateur permettant à chaque acteur de mettre sa pierre à l'édifice des SAC. Toutes ces adaptations méritaient que l'on consacre un ouvrage aux sanctions administratives communales, destiné à la fois aux acteurs du terrain (les communes, les fonctionnaires sanctionnateurs, les agents constatateurs et les médiateurs) qui appliquent quotidiennement les SAC, mais aussi à la population qui n'a parfois pas connaissance de l'existence de ces sanctions administratives en dehors des cas de sanctions largement médiatisés.