Code civil annoté. Edition limitée
Edition 2026
Grand Format
22,00 €
Revue Mosaïque no 010 (juillet 2015). Revue panafricaine des sciences juridiques comparées
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- Nombre de pages182
- FormatPDF
- ISBN2-37015-404-7
- EAN9782370154040
- Date de parution07/07/1905
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille2 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurNouvelles Éditions Numériques
Résumé
Ouvrage des Éditions In/Dev-Consulting en coédition avec NENA
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.
Ouvrage des Éditions In/Dev-Consulting en coédition avec NENA
Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.
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