Responsabilité pénale des communes. Délits non intentionnels, équipements recevant du public, activités sportives, culturelles et ludiques, cantines scolaires, pollution de l'eau, marchés et délégations...
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- Nombre de pages234
- FormatPDF
- ISBN2-402-45678-7
- EAN9782402456784
- Date de parution01/01/1999
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille65 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Lite...
Résumé
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »
