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Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d'intérêt général
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- Nombre de pages580
- FormatePub
- ISBN978-2-296-82768-4
- EAN9782296827684
- Date de parution01/02/2012
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille5 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierEric Millard
Résumé
Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.
