Réflexions sur la construction d'une notion juridique : l'exemple de la notion de services d'intérêt général

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/02/2012
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Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.
  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 580
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : Autorisé
    • Copier coller : Autorisé

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