Rapport d'activité
Edition 2019

Par : CSM

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Nombre de pages168
FormatePub
ISBN978-2-11-157163-1

EAN9782111571631
Date de parution07/10/2020
Protection num.Digital Watermarking
Taille3 Mo
Infos supplémentairesepub
ÉditeurLa Documentation Française

Résumé

Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2019, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.