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PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
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- Nombre de pages524
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-32208-0
- EAN9782296322080
- Date de parution28/07/2010
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille25 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
L?objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d?une analyse principalement centrée sur le droit de l?expropriation et sur celui des servitudes d?utilité publique, l?auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d?assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.