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Procédures fiscales
12e édition
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- Nombre de pages407
- FormatePub
- ISBN978-2-247-23862-0
- EAN9782247238620
- Date de parution05/12/2024
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille2 Mo
- ÉditeurDalloz
Résumé
Les procédures fiscales codifient
les relations entre l'État et ses contribuables
pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.
Cet ouvrage décrit
les droits du contribuable en face de la démarche du fisc
. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
Les procédures fiscales codifient
les relations entre l'État et ses contribuables
pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.
Cet ouvrage décrit
les droits du contribuable en face de la démarche du fisc
. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
