prestations illicites des astrologues. astrolegalis

Name: prestations illicites des astrologues
Price: 29.99 EUR
Availability: InStock
Author: Claude Thébault
ISBN: 978-2-901149-27-9

Par : Claude Thébault

Formats :

E-book - PDF

29,99 €

Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format PDF est :

Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony

, qui est-ce ?

Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement

Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici

C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :

Nombre de pages36
FormatPDF
ISBN978-2-901149-27-9
EAN9782901149279
Date de parution07/04/2015
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.pas de protection
Taille2 Mo
Transferts max.Autorisé
Infos supplémentairesPDF sans protection
ÉditeurAstroemail

Résumé

DROIT FINANCIER ET BOURSIER ET PRESTATIONS DES ASTROLOGUES consultation pour cabient d'avocats spécialisés marchés financiers ASTROEMAIL 136 SUPPLEMENT les prestations illicites astrobourse finances des astrologues Collection Notes Juridiques 1er astro ebook d'informations 36 pages couleurs isbn 978290114279 PLAN DE LA NOTE A) Formes de la prestation d'astrologie boursière et financière observées sur le terrain B) Exercices illicites de l'activité - Prestation de services réglementée - Activité de Presse normée C)Textes répressifs complémentaires - Droit Pénal Spécial financier CMF - Divulgation de fausses informations - Tromperie du public par absence d'accréditation sur qualité à agir - Délivrance d'informations insincères - Procédure D)Présomption irréfragable de tromperie Fiction de l'outil astrologique -JURISPRUDENCE horoscope boursier non protégé par le droit d'auteur l'espèce BOURSE ANTICIPATIONS tgi Paris 2014 .commentaire sur le refus d'accès au droit d'auteur des horoscopes .texte de la décision Bourse Anticipations 30 janvier 2014 Tgi Paris