Pratique et déontologie notariales en droit positif

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/09/2012
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Cet ouvrage présente de nouveaux enjeux de la profession et contient une étude complète des missions du notaire notamment celles de conseil, de médiation, d'établissement et de conservation des minutes dans les matières relatives au droit de la famille, au droit des affaires et au droit immobilier, des informations sur le calcul des droits de mutation, un glossaire de notions clés, 243 références de législation, jurisprudence et doctrine..
  • Date de parution : 01/09/2012
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-50285-7
  • EAN : 9782296502857
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 168 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 168
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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