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Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
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- Nombre de pages400
- FormatPDF
- ISBN978-2-14-017655-5
- EAN9782140176555
- Date de parution15/04/2021
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille4 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en oeuvre de ces différentes saisies mobilières, il passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale.
Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
