Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

Par : Vincent Le Coq

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  • Nombre de pages319
  • FormatPDF
  • ISBN2-402-48360-1
  • EAN9782402483605
  • Date de parution01/01/1995
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille119 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Nouv...

Résumé

Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »

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