Obligations d'information. Guide pratique à l'usage des fabricants
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- Nombre de pages123
- FormatPDF
- ISBN2-402-45816-X
- EAN9782402458160
- Date de parution01/01/1994
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille37 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (AFNO...
Résumé
Ce guide est destiné aux rédacteurs de documents techniques, aux ingénieurs de bureaux d'études, aux consultants et aux juristes. La première partie est consacrée aux obligations légales et réglementaires imposées au fabricant dans la rédaction des notices, la seconde partie reprend les obligations contractuelles d'information. « Copyright Electre »