Naissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner Volume 1, Genèse

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 15/06/2015
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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
  • Date de parution : 15/06/2015
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-336-38502-0
  • EAN : 9782336385020
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 236 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 236
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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