LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL

Name: LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL
Price: 13.99 EUR
Availability: InStock
Author: Yves Gauthier
ISBN: 978-2-296-20162-0

Par : Yves Gauthier

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E-book - PDF

13,99 €

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Nombre de pages194
FormatPDF
ISBN978-2-296-20162-0

EAN9782296201620
Date de parution11/07/2007
Protection num.Digital Watermarking
Taille5 Mo
Infos supplémentairespdf
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.