Livre des procédures fiscales. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat. - Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets. - Titre premier (droit français)

Name: Livre des procédures fiscales
Price: 19.99 EUR
Availability: InStock
Author: Various
ISBN: 978-2-39086-630-5

Par : Various

Formats :

E-book - ePub

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FormatePub
ISBN978-2-39086-630-5
EAN9782390866305

Date de parution01/09/2025
Protection num.pas de protection
Infos supplémentairesepub
ÉditeurCodex Justitia Publishing FR

Résumé

Découvrez le Livre des procédures fiscales Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'État, un ouvrage incontournable pour les professionnels du droit. Cette deuxième partie, dédiée aux décrets, offre une compilation exhaustive des dispositions réglementaires et des textes officiels, soigneusement sélectionnés pour répondre aux besoins des praticiens. Grâce à une présentation claire et accessible, cet ouvrage vous permet de naviguer facilement à travers les complexités du droit fiscal.
Que vous soyez avocat, juriste ou fiscaliste, cet outil précieux vous accompagnera dans vos recherches et vous garantira une compréhension approfondie des normes en vigueur. Ne laissez pas le flou juridique entraver votre expertise : équipez-vous de ce guide essentiel et restez à la pointe de l'actualité fiscale.