Les Voies de recours extraordinaires : proposition d'erreur et requête civile - De l'Ordonnance de Saint-Louis jusqu'à l'Ordonnance de 1667 - E-book - PDF

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Résumé

L'étude historique de la procédure civile est loin d'être faite. L'historiographie juridique, peu importante à ce sujet, n'est d'ailleurs fondée que sur un nombre limité de sources de caractère normatif. « Copyright Electre »

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      100
    • Taille
      28 211 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking

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