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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales
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- Nombre de pages596
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-22513-8
- EAN9782296225138
- Date de parution30/03/2020
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille60 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la révision constitutionnelle de mars 2003 et de la loi d'août 2004. On assiste à un glissement de la question locale sur le terrain nouveau de l'effectivité des compétences dévolues aux collectivités territoriales, traduisant une réorientation profonde du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste.