SOLDES
Jusqu'à -70% sur une sélection d'articles*
Les services essentiels au Québec et la charte canadienne
Par :Formats :
Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format PDF est :
- Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
- Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
- Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony
, qui est-ce ?Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement
Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici
C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :
- Nombre de pages107
- FormatPDF
- ISBN978-2-7637-3433-0
- EAN9782763734330
- Date de parution24/01/2018
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille870 Ko
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurPRESSES DE L'UNIVERSITÉ LAVAL
Résumé
Le régime québécois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé et la sécurité publiques. Ce régime repose sur le principe de l'autodétermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilité d'un organisme indépendant.
Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du Canada invite à un réexamen de ce régime et a soulevé un certain nombre de questions.
- Comment le Québec en est-il arrivé à se doter du régime actuellement en vigueur ?
- Dans quelle mesure ce modèle satisfait-il aux balises d'ordre constitutionnel définies par la Cour suprême dans cet arrêt de 2015 ?
- Satisfait-il également aux principes de la liberté syndicale tels qu'ils sont définis par l'Organisation internationale du travail ?
C'est à ces questions que répond le présent ouvrage.
