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Les saisies mobilières
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- Nombre de pages106
- FormatPDF
- ISBN2-296-38277-0
- EAN9782296382770
- Date de parution01/01/2005
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille8 Mo
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières.
A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières.
A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.
A propos de Philippe Soustelle