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Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence
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- Nombre de pages892
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-53649-4
- EAN9782296536494
- Date de parution15/05/2013
- Protection num.Digital Watermarking
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierClaude Lucas de Leyssac
Résumé
Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs de marché (entreprises et consommateurs) commande d'adopter une nouvelle conception de régulation, selon laquelle des rapports équilibrés entre les deux types de régulateur doivent progressivement laisser place à un processus d'intégration des régulateurs sectoriels au sein du régulateur commun de la concurrence.