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Les pactes d'actionnaires relatifs au transfert de valeurs mobilières

Par : Sébastien Prat
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  • Nombre de pages380
  • FormatPDF
  • ISBN2-402-46274-4
  • EAN9782402462747
  • Date de parution01/01/1992
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille130 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurFeniXX réédition numérique (Lite...

Résumé

L'auteur expose en détail les mécanismes mis en ouvre dans ces pactes et analyse les nombreuses difficultés juridiques qu'ils posent, tant au regard du droit civil, du droit des sociétés que de la réglementation boursière. « Copyright Electre »