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Les marchés publics à procédure adaptée. Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales
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- Nombre de pages162
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-53768-2
- EAN9782296537682
- Date de parution31/05/2013
- Protection num.Digital Watermarking
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.