Les marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales

  • Editions L'Harmattan

  • Paru le : 01/05/2013
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Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.
  • Date de parution : 01/05/2013
  • Editeur : Editions L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-53768-2
  • EAN : 9782296537682
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 162 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 162
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)

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