Les marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales - E-book - PDF

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Béatrice Ravignot - Les marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales.
Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion... Lire la suite
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Résumé

Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      162
    • Taille
      10 491 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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