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Les instruments juridiques des partenariats public-privé
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- Nombre de pages696
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-47862-6
- EAN9782296478626
- Date de parution01/01/2012
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille8 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierGabriel Eckert
Résumé
Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.
A propos de Etienne Muller