Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Name: Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Price: 41.99 EUR
Availability: InStock
Author: Paul-Gérard Pougoué
ISBN: 978-2-336-26343-4

Par : Paul-Gérard Pougoué, Sylvain Sorel Kuate Tameghe

Formats :

E-book - ePub

41,99 €

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Nombre de pages694
FormatePub
ISBN978-2-336-26343-4
EAN9782336263434
Date de parution01/06/2010
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille932 Ko
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'?uvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.