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Les enjeux juridiques du secret bancaire
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- Nombre de pages236
- FormatePub
- ISBN978-2-296-81140-9
- EAN9782296811409
- Date de parution26/05/2011
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille797 Ko
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le secret bancaire contribue au bon fonctionnement du système économique et renforce les droits de la personnalité sociale. Il peut toutefois servir de paravent à des opérations illicites. Le présent ouvrage a pour but de dépeindre un tableau très complet des questions juridiques relatives au secret bancaire en Suisse, avec quelques incursions dans des droits étrangers. Au-delà des discours et des débats idéologiques, il expose quels en sont les fondements légaux et les limites dans les domaines civil, pénal, et administratif.
