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Les effets du droit de l'Union européenne sur les compétences des collectivités territoriales
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- Nombre de pages454
- FormatPDF
- ISBN978-2-336-32176-9
- EAN9782336321769
- Date de parution01/09/2013
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille3 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le droit de l'Union agit sur les compétences des collectivités territoriales et les relations qu'elles entretiennent avec leur État. L'encadrement de ces compétences est ici questionné par différents cadres d'approche du droit de l'Union suivis d'analyses des effets des grandes libertés économiques du marché intérieur. Ces études permettent de saisir la teneur des effets du droit et d'en dégager les enjeux institutionnels pour l'Union et ses Etats.
