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Les droits de l'acquéreur d'un bien immobilier
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- Nombre de pages94
- FormatPDF
- ISBN2-296-34306-6
- EAN9782296343061
- Date de parution07/07/2004
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille2 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
La vente d'un bien immeuble n'a jamais été traitée par le droit positif français comme une vente parmi d'autres. Mais plus récemment, le législateur s'est préoccupé de la protection de l'acquéreur considéré comme laissé pour compte de la vente immobilière. Devant les abus constatés en la matière et dans un souci de protection des acquéreurs et plus particulièrement des futurs occupants de logements, de nouvelles règles ont été instaurées.
Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
Denses, complexes et éparses les règles applicables en la matière sont proposées ici en une synthèse à l'usage de tous.
