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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Par : Christel Cournil
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  • Nombre de pages744
  • FormatPDF
  • ISBN2-296-41494-X
  • EAN9782296414945
  • Date de parution02/11/2005
  • Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille36 Mo
  • Infos supplémentairespdf
  • ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.