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Le secret bancaire
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- Nombre de pages63
- FormatPDF
- ISBN2-402-36328-2
- EAN9782402363280
- Date de parution01/01/1996
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille24 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (AFB ...
Résumé
Procède à l'examen des conditions d'application du secret bancaire (principe et exceptions) en France. Complétée par un document décrivant les législations des principaux pays européens en matière de secret bancaire. « Copyright Electre »