Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone OHADA

Name: Le renouvellement du bail à usage professionnel des pays de la zone OHADA
Price: 16.99 EUR
Availability: InStock
Author: Eric Dibas-Franck
ISBN: 978-2-336-35808-6

Par : Eric Dibas-Franck

Formats :

E-book - PDF

16,99 €

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Nombre de pages216
FormatPDF
ISBN978-2-336-35808-6
EAN9782336358086
Date de parution01/10/2014
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
ÉditeurL'Harmattan
PréfacierPhilippe Delebecque
PréfacierAntoine Oliveira

Résumé

A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel : soit le renouvelement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Comment analyser le contrat de bail à usage professionnel une fois renouvelé ? S'agit-il du contrat initial qui se prolonge ? S'agit-il d'un nouveau contrat ?