Le remembrement rural. Etapes, conséquences, recours
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- Nombre de pages256
- FormatePub
- ISBN2-402-07009-9
- EAN9782402070096
- Date de parution01/01/1999
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille71 Mo
- Infos supplémentairesepub
- ÉditeurFeniXX réédition numérique (Fran...
Résumé
Le remembrement rural est un type d'aménagement foncier qui nécessite d'informer les autorités de tutelle et d'accomplir des formalités envers la commune, le département ou l'Etat. Le déroulement du remembrement, ses incidences sur le droit de propriété et la situation du propriétaire pendant et après la clôture des opérations sont décrits. Avec un chapitre consacré au contentieux et aux recours. « Copyright Electre »
