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Le principe de la légalité de l'impot en droit tunisien
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- Nombre de pages466
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-45410-1
- EAN9782296454101
- Date de parution09/02/2011
- Copier Coller02 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille4 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierSlim Chelly
Résumé
La mise en ?uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.